MESURES ET CONTROLES

Rapport du DPE, les nouveautés 2023

Thu, 22 Dec 2022 15:14:30 +0100

Au premier janvier 2023, le rapport du DPE s’enrichit de nouvelles informations. Son édition est également sécurisée.

Les nouvelles informations

La première page du rapport du DPE contiendra une nouvelle information à compter du 1er janvier 2023 : la consommation en énergie finale du bien immobilier exprimée en kWh/m²/an pour les usages pris en compte par le diagnostic. La mise en avant de cette information a pour objectif de permettre au propriétaire bailleur de vérifier que le logement respecte bien le nouveau critère de décence énergétique en vigueur. Un logement consommant plus de 450 kWh/m²/an en énergie finale ne peut en effet plus être mis en location à partir de 2023.

D’autres informations sont également ajoutées au rapport : la certification du diagnostiqueur ayant réalisé le DPE ainsi qu’une mention sur la gestion des données personnelles afin de se conformer à la RGPD.

Un rapport sécurisé

À compter du 1er janvier 2023, les logiciels de DPE devront également produire un rapport au format de diffusion. L’interdiction d’utiliser un format d’édition a pour objectif de préserver l’intégrité du document et d’empêcher toute modification. Les pouvoirs publics veulent aussi que les rapports qui n’ont pas été transmis à l’Ademe ne puissent pas être utilisés pour la vente d’un bien immobilier.

Une mention spécifique devra donc être apposée sur la première page du document afin d’alerter les professionnels de l’immobilier et le notaire sur l’absence de transmission du rapport. Le site internet du ministère de la construction doit proposer en ligne une nouvelle version du rapport DPE.

La réglementation sur les passoires thermiques fait peser une menace sur les stations de ski

Fri, 09 Dec 2022 16:26:42 +0100

Selon une étude menée par Heero, spécialiste de la rénovation de logements, les stations de skis comptent de très nombreuses passoires énergétiques. L’extension de l’interdiction de louer ce type de bien au secteur saisonnier risque donc de mettre en difficulté nombre d’entre elles.

Les passoires énergétiques surreprésentées

Heero a analysé le parc immobilier de 70 stations de sports d’hiver et ses conclusions sont alarmantes. Les villes ayant des stations de ski ont en moyenne 50% de leurs logements classés en tant que passoires thermiques, soit une note de DPE à F ou G. À l’échelle de l’Hexagone, la proportion de passoires thermiques est d’environ 16,9%. Les mauvais scores des stations de skis sont à pondérer en fonction de leur localisation. Les Pyrénées et les Alpes possèdent ainsi les stations où les logements ont les performances les plus médiocres (taux de passoires thermiques supérieur à 50%). À l’inverse, les Vosges, le Jura et le Massif central ont des stations où les passoires thermiques représentent moins de 33% du parc immobilier.

Vers une rénovation massive ?

Plusieurs causes expliquent l’importance des passoires thermiques dans les stations de ski. L’altitude soumet tout d’abord les bâtiments à rude épreuve. De très nombreuses stations ont de plus été construites dans les années 70 et ont donc un parc de logements vieillissant qui ne répond plus aux normes actuelles. Or, les pouvoirs publics ont annoncé leur volonté d’étendre l’interdiction de mettre en location une passoire énergétique au secteur saisonnier. De nombreuses stations vont donc être confrontées à la nécessité de rénover massivement leur parc immobilier pour continuer à le mettre en location.

Les locations saisonnières devront elles aussi avoir des performances énergétiques minimales

Wed, 30 Nov 2022 10:48:11 +0100

Le gouvernement revient sur sa décision de ne pas appliquer la loi Climat et résiliences aux locations touristiques. Il devrait donc être interdit de mettre en location de courte durée un logement classé en passoire énergétique.

Le changement de cap gouvernemental

La ministre déléguée chargé de la Ville et du Logement en fonction en avril dernier, Emmanuelle Wargon, avait affirmé que le niveau de performances énergétiques minimal imposé par la loi Climat et résilience ne s’appliquait qu’aux résidences principales.

Un bailleur pouvait alors choisir la location touristique pour échapper à l’obligation de rénover son logement.

Son successeur au ministère, Olivier Klein, est revenu sur cette affirmation fin octobre sur BFM Business. Selon lui, un propriétaire ne doit pas se réfugier derrière l’interdiction de mettre en location une passoire énergétique en transformant un bien en location touristique.

Vers une adaptation de la loi ELAN

Cette évolution devrait se traduire par un changement dans la réglementation afin d’interdire la mise en location d’un bien immobilier considéré comme une passoire énergétique quel que soit le type de bail. Le cadre réglementaire qui s’applique aux résidences principales louées est en effet à l’heure actuelle différent de celui qui s’applique aux locations saisonnières.

La loi ELAN n’impose pas de mesure des performances énergétiques ni de travaux de rénovation pour les locations saisonnières. Il est ainsi impossible d’estimer la proportion de locations touristiques faisant partie des passoires énergétiques. La loi ELAN devrait évoluer pour étendre l’interdiction de louer les biens les plus énergivores au secteur saisonnier.

Le DPE deviendrait alors obligatoire, même pour une location inférieure à 120 jours par an.

SI-Amiante, des évolutions dès 2023

Thu, 10 Nov 2022 15:22:59 +0100

Les pouvoirs publics ont fait le bilan de la première campagne de dépôt sur la plateforme SI-Amiante pour mettre en place des améliorations en 2023.

Des chiffres encourageants

La plate-forme SI-Amiante a pour objectif de dématérialiser les rapports annuels d’activité et les rapports d’alerte relevant la présence de matériaux de la liste A dégradés (MLAD) contenant de l’amiante que les opérateurs de repérage amiante et les laboratoires accrédités doivent transmettre aux services de l’État. Les chiffres de la première campagne de dépôt sont encourageants pour les pouvoirs publics même s’ils ne permettent pas encore d’obtenir un état des lieux de l’ensemble des repérages à l’échelle nationale. 1998 diagnostiqueurs sur un total estimé à 11 000 ont effet déposé leur rapport sur la plateforme.

Des évolutions en 2023

Les pouvoirs publics ont donc indiqué poursuivre leurs efforts de communication et d’accompagnement. Depuis octobre 2021, l’équipe en charge de SI-Amiante a également travaillé avec des opérateurs de repérage afin de faire évoluer la plateforme pour la prochaine campagne 2023. L’absence d’activité pourra par exemple faire l’objet d’une déclaration et donner lieu à un justificatif de dépôt. Un opérateur aura également la possibilité de déposer les repérages sous son ancien numéro de certification en cas de changement en cours d’année. Un rapport annuel d’activité initié sur un logiciel métier pourra être déposé sur la plateforme. De plus, un responsable suppléant pourra voir sur son compte les déclarations des diagnostiqueurs dont il a la charge. Les erreurs de codes postaux et de doublons de numéro de certification sont corrigées. Enfin, la taille maximale des rapports de diagnostic A sera augmentée.

Une meilleure information sur les risques à compter du 1er janvier 2023

Wed, 19 Oct 2022 12:16:33 +0200

Le décret du 5 octobre 2022 modifie les obligations du vendeur et du bailleur en matière d’information sur les risques concernant le logement acheté ou loué. Le texte entre en application le 1er janvier 2023.

Un ERP à fournir plus tôt

À compter du 1er janvier 2023, toute annonce immobilière devra signaler la présence de risques pour un logement en portant la mention « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Le propriétaire devra de plus fournir à l’acquéreur ou au locataire potentiel le diagnostic risques à la première visite. Il devra également faire en sorte que l’état des risques et pollutions soit à jour au moment de la signature du bail ou du contrat de vente. Enfin, l’ERP signalera, si nécessaire, la présence d’une zone exposée au recul du trait de côte.

Informer sur la présence d’un SIS

Le décret précise également que les acquéreurs et les locataires devront être informés sur la pollution des sols. Le bailleur et le vendeur auront ainsi à leur fournir un document précisant les secteurs d’information sur les sols (SIS) qui concernent le logement. Le document devra mentionner la date d’élaboration du SIS, les références cadastrales des parcelles concernées, le dernier arrêté préfectoral en vigueur ainsi que les informations présentes dans le système d’information géographique. Contrairement à l’ERP, cette information ne sera pas à fournir dès la première visite du logement. Le document devra cependant être annexé au contrat de bail, à la promesse de vente et à l’acte définitif de cession.

Un délai supplémentaire pour remplir les déclarations du dispositif Éco Énergie Tertiaire.

Wed, 19 Oct 2022 12:12:02 +0200

Dans le cadre du lancement du dispositif Éco Énergie Tertiaire, l’état a décidé d’appliquer une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2022 pour l’enregistrement des données de consommation.

Qu’est-ce que le dispositif Éco Énergie Tertiaire ?

Éco Énergie Tertiaire est un dispositif obligatoire pour les acteurs du tertiaire. Il a pour objectif de les conduire vers une sobriété énergétique en imposant une baisse progressive de la consommation d’énergie. Cette sobriété énergétique peut être atteinte de deux façons. Les bâtiments peuvent tout d’abord réduire leur consommation d’énergie finale par rapport à une consommation de référence. Cette réduction doit être de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050. Les bâtiments tertiaires peuvent aussi avoir comme objectif l’atteinte d’un niveau de consommation énergétique final en valeur absolu.

Quels délais pour les informations à fournir ?

Pour déterminer les objectifs de réduction de consommation énergétique, les acteurs du tertiaire doivent renseigner sur la plateforme en ligne OPERAT leurs données de consommation d’énergie pour 2020 et 2021, ainsi que leur année de référence. La date limite pour effectuer ces déclarations, initialement prévue au 30 septembre 2022, a été repoussée au 31 décembre 2022. Le gouvernement estime en effet que 2022 est une année d’apprentissage et qu’il faut donc laisser le temps nécessaire pour que les déclarations soient correctement réalisées. Les bâtiments tertiaires ont donc jusqu’à la fin de l’année pour corriger ou enregistrer de nouvelles déclarations. De même, les données de consommation de l’année de référence restent modifiables, y compris en 2023.

La relance des CEE

Thu, 22 Sep 2022 12:18:20 +0200

Après plusieurs baisses consécutives des aides en 2021, la ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, a annoncé une revalorisation des CEE pour booster l’efficacité énergétique des bâtiments et des logements.

Un niveau d’obligation en hausse

Le niveau d’obligation des certificats d’économies d’énergies (CEE) est tout d’abord en hausse de 25%, ce qui le porte à 3100 TWhc. Cette augmentation doit se traduire par un budget consacré à l’efficacité énergétique des bâtiments en hausse d’1,5 milliards par an. Les deux tiers de cette hausse sera au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Afin de relancer plus rapidement les CEE, une augmentation des primes est prévue dès septembre.

Le coup de pouce chauffage étendu aux logements collectifs

Toujours dans l’optique d’accélérer l’efficacité énergétique en diminuant la consommation de fioul et de gaz, les bâtiments résidentiels collectifs peuvent désormais bénéficier du coup de pouce chauffage. Cette mesure est destinée à aider au financement d’un raccordement à un réseau de chaleur, d’une installation de pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau ou d’une chaudière collective biomasse. L’aide au raccordement aux réseaux de chaleur renouvelable est également renforcée.

Vers un accompagnement des plus précaires

Le ministère a enfin lancé un appel à programmes afin d’accompagner dès cet hiver les ménages en situation de précarité énergétique. Les projets sélectionnés devront proposer des outils innovants afin de lutter contre la précarité énergétique, des accompagnements à la mobilité peu énergivores ou des solutions de logistique durable. L’enveloppe prévue est de 20 TWhc, ce qui représente environ 150 millions d’euros.

Le PEMD enfin lancé

Fri, 09 Sep 2022 12:59:43 +0200

Initialement prévu le 1er janvier 2022, le PEMD, ou nouveau diagnostic déchets, fait actuellement l’objet d’un arrêté en consultation pour un lancement annoncé au 1er janvier 2023.

Qu’est-ce que le PEMD ?

Le diagnostic déchets fait le point sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD) issus d’un chantier de démolition ou de rénovation significative d’un bâtiment. L’objectif de ce document est de fournir des informations nécessaires au réemploi et à la valorisation des matériaux. Il contient ainsi des recommandations sur les analyses à faire afin de vérifier qu’un matériau est bien réutilisable.

Il recommande également les filières de recyclages à privilégier. Lorsqu’une valorisation ou un recyclage n’est pas possible, le diagnostic précise les modalités à suivre pour l’élimination des déchets. Contrairement au diagnostic déchets, obligatoire jusqu’à présent pour les travaux de démolition, le PEMD concerne aussi les rénovations significatives, comme prévu par la loi Agec.

Que contient l’arrêté ?

Le projet d’arrêté apporte tout d’abord des précisions sur la définition des notions de démolition et de rénovation significative. Il spécifie en particulier sur quels éléments doit porter le chantier et l’ampleur des travaux. Le texte contient également les formulaires Cerfa nécessaires aux déclarations obligatoires ainsi que les modalités à suivre pour les compléter.

Ces formulaires doivent simplifier les déclarations PEMD à effectuer par le maître d’ouvrage avant et après le chantier de démolition ou de rénovation. Le diagnostic déchets et le formulaire de récolement devront être transmis au CSTB par courrier électronique ou sur la plateforme « produits, équipements, matériaux et déchets ».

Le diagnostic PEMD devrait être obligatoire pour toute démolition ou rénovation significative dont le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de travaux, ou à défaut, l’acception des devis ou la passation des marchés relatifs à ces travaux sont postérieurs au 1er janvier 2023.

Les propositions du CSTB pour favoriser le réemploi dans le bâtiment

Wed, 24 Aug 2022 10:22:07 +0200

Le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) a publié une proposition de démarche globale afin de favoriser le réemploi dans le bâtiment, une pratique qui reste peu développée.

L’intérêt croissant des acteurs du bâtiments pour le réemploi

Selon le projet européen Interreg FCRBE, le réemploi dans le bâtiment est encore marginal. Seuls 1% des éléments de construction font l’objet d’un réemploi dans le nord-ouest de l’Europe. Encouragés par l’évolution de la réglementation (RE2020 et PEMD entre autres), les différents acteurs de la filière bâtiment montrent un intérêt croissant pour cette pratique. Différentes initiatives émergent afin de développer l’offre et de structurer la demande. Il est néanmoins nécessaire de sécuriser la filière réemploi de PEM (produits, équipements et matériaux) afin de répondre aux exigences de qualité et de responsabilité dans le bâtiment.

Une proposition de démarche globale

Si différentes actions ont récemment été mises en œuvre pour répondre à ces exigences (enjeu A, fiches matériaux du FCRBE…), le CSTB estime qu’il est maintenant nécessaire de proposer une démarche globale afin de structurer la filière de réemploi et de développer l’offre. Le CSTB propose une action en 3 étapes. Il préconise tout d’abord un ciblage des produits les plus susceptibles d’être réemployés. Cette première étape permettra de fixer des objectifs ambitieux pour structurer la filière. Des guides méthodologiques pour le réemploi des PEM seront ensuite à élaborés afin de servir de référence à l’ensemble des acteurs de la filière. Enfin, la capitalisation des retours d’expérience et la mise en place de travaux sur le réemploi permettront de renforcer les connaissances sur ce sujet.

L’audit énergétique à nouveau retardé

Tue, 16 Aug 2022 16:01:05 +0200

Le démarrage de l’audit énergétique, prévu au 1er septembre 2022, a été retardé au 1er avril 2023. Le temps nécessaire pour former plus d’auditeurs et pour finaliser le rapport à remettre à l’issue du diagnostic.

Un audit une nouvelle fois reportée

Olivier Klein, le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, a annoncé lors d’une interview au Parisien le report de l’audit énergétique au 1er avril 2023. A cette date, les vendeurs d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété auront pour obligation de fournir aux acquéreurs potentiels un nouveau diagnostic, l’audit énergétique, si la note attribuée à l’issue du DPE est F ou G. Selon le ministre, les conditions ne sont pas réunies pour un démarrage de l’audit au 1er septembre. Le nombre de diagnostiqueurs qualifiés est en effet insuffisant pour faire face à la demande. De plus, la trame du rapport nécessite encore d’être affinée. Enfin, les délais supplémentaires accordés à la mise au point de l’audit énergétique doivent permettre une validation des logiciels.

Pas d’impact sur les autres mesures.

Le retard de l’audit énergétique n’aura pas d’impact sur les autres mesures de lutte contre les passoires énergétiques décidées par la loi Climat et résilience. Olivier Klein a rappelé la volonté du gouvernement d’améliorer les performances énergétiques des logements afin de faire face aux enjeux climatiques et à la flambée des prix de l’énergie. Le calendrier d’interdiction de mise en location des habitations les plus énergivores est ainsi maintenu. A partir du 1er janvier 2025, un bien de classe G ne pourra plus être mis en location. Cette interdiction s’étend aux biens de classe F à compter du 1er janvier 2028.