Publié le 19 Octobre 2022

Le décret du 5 octobre 2022 modifie les obligations du vendeur et du bailleur en matière d’information sur les risques concernant le logement acheté ou loué. Le texte entre en application le 1er janvier 2023.

Un ERP à fournir plus tôt

À compter du 1er janvier 2023, toute annonce immobilière devra signaler la présence de risques pour un logement en portant la mention « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Le propriétaire devra de plus fournir à l’acquéreur ou au locataire potentiel le diagnostic risques à la première visite. Il devra également faire en sorte que l’état des risques et pollutions soit à jour au moment de la signature du bail ou du contrat de vente. Enfin, l’ERP signalera, si nécessaire, la présence d’une zone exposée au recul du trait de côte.

Informer sur la présence d’un SIS

Le décret précise également que les acquéreurs et les locataires devront être informés sur la pollution des sols. Le bailleur et le vendeur auront ainsi à leur fournir un document précisant les secteurs d’information sur les sols (SIS) qui concernent le logement. Le document devra mentionner la date d’élaboration du SIS, les références cadastrales des parcelles concernées, le dernier arrêté préfectoral en vigueur ainsi que les informations présentes dans le système d’information géographique. Contrairement à l’ERP, cette information ne sera pas à fournir dès la première visite du logement. Le document devra cependant être annexé au contrat de bail, à la promesse de vente et à l’acte définitif de cession.