Publié le 19 Octobre 2022

Dans le cadre du lancement du dispositif Éco Énergie Tertiaire, l’état a décidé d’appliquer une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2022 pour l’enregistrement des données de consommation.

Qu’est-ce que le dispositif Éco Énergie Tertiaire ?

Éco Énergie Tertiaire est un dispositif obligatoire pour les acteurs du tertiaire. Il a pour objectif de les conduire vers une sobriété énergétique en imposant une baisse progressive de la consommation d’énergie. Cette sobriété énergétique peut être atteinte de deux façons. Les bâtiments peuvent tout d’abord réduire leur consommation d’énergie finale par rapport à une consommation de référence. Cette réduction doit être de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050. Les bâtiments tertiaires peuvent aussi avoir comme objectif l’atteinte d’un niveau de consommation énergétique final en valeur absolu.

Quels délais pour les informations à fournir ?

Pour déterminer les objectifs de réduction de consommation énergétique, les acteurs du tertiaire doivent renseigner sur la plateforme en ligne OPERAT leurs données de consommation d’énergie pour 2020 et 2021, ainsi que leur année de référence. La date limite pour effectuer ces déclarations, initialement prévue au 30 septembre 2022, a été repoussée au 31 décembre 2022. Le gouvernement estime en effet que 2022 est une année d’apprentissage et qu’il faut donc laisser le temps nécessaire pour que les déclarations soient correctement réalisées. Les bâtiments tertiaires ont donc jusqu’à la fin de l’année pour corriger ou enregistrer de nouvelles déclarations. De même, les données de consommation de l’année de référence restent modifiables, y compris en 2023.