Publié le 30 Novembre 2022

Le gouvernement revient sur sa décision de ne pas appliquer la loi Climat et résiliences aux locations touristiques. Il devrait donc être interdit de mettre en location de courte durée un logement classé en passoire énergétique.

Le changement de cap gouvernemental

La ministre déléguée chargé de la Ville et du Logement en fonction en avril dernier, Emmanuelle Wargon, avait affirmé que le niveau de performances énergétiques minimal imposé par la loi Climat et résilience ne s’appliquait qu’aux résidences principales.

Un bailleur pouvait alors choisir la location touristique pour échapper à l’obligation de rénover son logement.

Son successeur au ministère, Olivier Klein, est revenu sur cette affirmation fin octobre sur BFM Business. Selon lui, un propriétaire ne doit pas se réfugier derrière l’interdiction de mettre en location une passoire énergétique en transformant un bien en location touristique.

Vers une adaptation de la loi ELAN

Cette évolution devrait se traduire par un changement dans la réglementation afin d’interdire la mise en location d’un bien immobilier considéré comme une passoire énergétique quel que soit le type de bail. Le cadre réglementaire qui s’applique aux résidences principales louées est en effet à l’heure actuelle différent de celui qui s’applique aux locations saisonnières.

La loi ELAN n’impose pas de mesure des performances énergétiques ni de travaux de rénovation pour les locations saisonnières. Il est ainsi impossible d’estimer la proportion de locations touristiques faisant partie des passoires énergétiques. La loi ELAN devrait évoluer pour étendre l’interdiction de louer les biens les plus énergivores au secteur saisonnier.

Le DPE deviendrait alors obligatoire, même pour une location inférieure à 120 jours par an.