En application de la loi Carrez, avant de vendre un bien en copropriété, le vendeur doit :
- Mesurer, ou faire procéder au mesurage de la superficie privative du lot de copropriété (horizontale ou verticale) en respectant la définition du métrage de la loi Carrez
- Surface Carrez à mentionner ensuite dans tous les documents de la vente immobilière (promesse unilatérale de vente ou d’achat, contrat, acte authentique de la vente)
Avoir recours à un diagnostiqueur pour le métrage loi Carrez
La loi Carrez comporte des subtilités et des cas particuliers, or l’acquéreur est protégé :
- Possibilité de demander une diminution du prix de vente en cas d’erreur de mesurage
- Ou d’intenter une action en nullité de l’acte si la superficie n’est pas mentionnée
En faisant appel à un professionnel, le vendeur bénéficie d’une protection puisque la responsabilité de l’expert est engagée. Il importe aussi de rappeler que la surface Carrez n’est pas la surface habitable dite loi Boutin, laquelle concerne les logements mis en location.
Rappel
