Loi Boutin : calculer la surface habitable des logements à louer

En application de la loi Boutin, avant de louer un logement principal, le bailleur doit :

• (Faire) procéder au calcul de la surface habitable telle qu’elle est définie dans le code de la construction et de l’habitation (CCH, article R.111-2, alinéas 2 et 3)
• Mentionner la surface ainsi calculée, en mètres carrés, dans le contrat de location

Faire appel aux services d’un spécialiste

Il est préférable d’avoir recours à un professionnel pour éviter au bailleur de supporter :

• Une baisse du montant du loyer, à la demande du locataire, en cas d’écart de plus de 5% entre la surface réelle constatée par le locataire et celle mentionnée dans le bail
• L’annulation de la location immobilière pour non-mention de la surface dans le contrat

Le spécialiste engage sa responsabilité et contribue à éviter les litiges liés à la surface de la chose louée. Rappelons également que la surface habitable n’est pas la surface Carrez.