Publié le 23 Juin 2022

À partir du 1er juillet, les annonces immobilières de location de logement rédigées par les bailleurs particuliers devront être aussi complètes que celles publiées par les professionnels.

Vers une meilleure information des locataires

La réglementation encadrant la rédaction des annonces immobilières de location par un non professionnel était jusqu’à présent peu précise. Les textes mentionnaient juste l’obligation de mettre des informations sur le bien, les tarifs de location et, si nécessaire, l’encadrement des loyers. Depuis le 1er janvier 2022, les particuliers doivent aussi mentionner le DPE. Avec l’arrêté publié au journal officiel du 22 avril 2022, les locataires potentiels seront encore mieux informés sur les logements loués par un bailleur particulier. Ce dernier devra informer le lecteur avec autant de précisions qu’un professionnel de l’immobilier.
Le contenu des annonces immobilières de location
A partir du 1er juillet 2022, une annonce immobilière rédigée par un particulier doit contenir :
    • Le montant du loyer exprimé « par mois » ou « /mois » et, si besoin, le complément de loyer.
    • Les charges locatives ou récupérables (avec la mention « CC » ou charges comprises ») et leur mode de règlement.
    • Le montant de dépôt de garantie demandé.
    • Si la location est meublée.
    • Eventuellement, les frais de réalisation de l’état des lieux à payer par le locataire.
    • La commune où se situe le bien (et si besoin l’arrondissement).
    • La surface habitable en m2.
Lorsque le logement loué est en zone d’encadrement des loyers, l’information est à indiquer sur l’annonce.  Celle-ci doit alors également informer le locataire sur le loyer de référence majoré (accompagné de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser »)), le loyer de base et, si besoin, le complément de loyer.