Publié le 29 Juillet 2021

Le nouveau diagnostic déchet, qui entre en application le 1er janvier 2022, est encadré par deux décrets. Voici un résumé de leur contenu.

Le périmètre du nouveau diagnostic déchets

Le premier décret encadrant le diagnostics déchets nouvelle formule précise tout d’abord les ensembles de bâtiments concernés : la surface cumulée de planchers doit être supérieure à 1000 m2 et au moins un bâtiment doit avoir été consacré à une activité agricole, industrielle ou commerciale avec stockage, fabrication ou distribution d’au moins une substance classée dangereuse. Le diagnostic déchets s’appliquera de plus aux bâtiments devant être démolis et à ceux devant faire l’objet d’une rénovation significative. Le contenu du diagnostic est également enrichi de nouvelles informations, comme par exemple une estimation de l’état de conservation des produits et des propositions de réemploi. Le maître d’ouvrage devra demander la réalisation du diagnostic déchet avant d’accepter les devis et avant de passer le marché de démolition et réhabilitation.

Qui effectuera le diagnostic déchets ?

Le second décret d’application du nouveau diagnostic déchets fixe les compétences requises pour sa réalisation. Il est demandé au diagnostiqueur d’avoir une double compétence : prévention et gestion des déchets ainsi que techniques du bâtiment et économie de la construction. Pour prouver qu’il a les compétences nécessaires à la réalisation d’un diagnostic déchets, un professionnel peut justifier de 3 ans d’expériences comme technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou être possession d’un diplôme bac+2 dans ce secteur. Enfin, il faudra couvrir les missions grâce à une RC Pro avec une garantie minimale de 300 000 euros par sinistre et de 500 000 euros par an.