Publié le 31 Mars 2022

La loi 3DS (décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification), votée le 9 février 2022, comprend 3 mesures qui concernent le logement : révision de la SRU, prolongation de l’expérimentation sur l’encadrement des loyers et préparation de la réforme du régime catastrophe naturelle.

La SRU révisée

La version initiale de la SRU prévoyait l’obligation d’atteindre 20 à 25% de logements sociaux en zone tendue à l’horizon 2025. Cette date butoir vient d’être abrogée, beaucoup de communes étant en retard. Le dispositif est de plus adapté pour offrir plus de souplesse. Les communes devront ainsi rattraper un tiers de leur retard par période triennale. Le quota de rattrapage est ramené à 25% lorsqu’un contrat de mixité sociale est signé avec le préfet.

L’encadrement des loyers modifié

Les pouvoirs publics ont également retardé la date limite imposée aux communes pour se porter candidate à l’expérimentation d’encadrement des loyers à novembre 2022. Dans ces zones, les annonces immobilières rédigées par les particuliers devront, comme c’est le cas pour les professionnels à compter du premier avril, préciser que le bien est dans une zone à encadrement de loyer ainsi que le loyer maximum fixé par arrêté préfectoral et un éventuel dépassement de ce plafond.

Vers une révision du régime catastrophe naturelle

Enfin, les parlementaires ont adopté une habilitation à légiférer par ordonnance la prise en charge assurantielle des sinistres liés au retrait-gonflement des sols argileux. Le régime catastrophe naturelle est en effet insuffisant pour prendre en charge les RGA, un phénomène en plein développement et au coût de plus en plus important.