Le dispositif IAL (Information Acquéreurs Locataires) oblige à établir un état des risques :
- À joindre au contrat de location ou de vente de tout bien immobilier bâti ou non bâti
- Lorsque le bien est exposé à des risques et pollutions déterminés par le préfet du département : plans de prévention des risques naturels miniers ou technologiques, zonage sismique, potentiel radon, terrains en secteurs d’information sur les sols (SIS)
Il faut aussi mentionner les immeubles indemnisés après une catastrophe reconnue (sinistre).
Remplir un état des risques et pollutions ou un ERRIAL complet
Notre cabinet de diagnostics immobiliers prend en charge la réalisation de l’état des risques :
- Consultation des arrêtés préfectoraux, de la mairie, ou du service en ligne ERRIAL (État des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires)
- Vérification de l’exactitude des données avant la date de la transaction immobilière
L’état des risques doit être complet, à jour, et avoir été établi depuis au maximum 6 mois.
Rappel
