L’état des nuisances sonores aériennes est un formulaire à fournir obligatoirement :
- Pour les biens – logements, immeubles à usage mixte professionnel et d’habitation, et les immeubles non-bâtis (terrains) constructibles – situés dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit (PEB) des aéroports ou aérodromes
- Au futur acquéreur ou au futur locataire du bien immobilier localisé en zone de bruit
Remplir l’ENSA en Savoie avant de louer ou vendre le bien
Le document, à insérer dans le dossier de diagnostic technique DDT, indique notamment :
- Si l’immeuble est dans le périmètre d’un PEB, en précisant le nom de l’aérodrome
- L’existence de prescriptions de travaux d’insonorisation et leur réalisation effective
- La zone de bruit définie par le PEB en retenant la plus importante, de A à D
- Les moyens de consulter les documents de référence (site internet ou mairie)