Diagnostics obligatoires : vente d’un bien immobilier

Le bien mis en vente doit avoir fait l’objet de différents diagnostics techniques obligatoires :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) avant publication des annonces
• Diagnostic amiante, obligatoire pour tout bien construit avant le 1er juillet 1997
• Diagnostic plomb lorsque le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949
• Diagnostic électrique ou diagnostic gaz si l’installation intérieure a plus de 15 ans
• Diagnostic termites si la zone a été déclarée infestée par un arrêté préfectoral
• État des risques et pollutions (ex-état des risques naturels, miniers et technologiques)
• État des nuisances sonores aériennes sur consultation du plan d’exposition au bruit
• Métrage loi Carrez pour mentionner la superficie privative du bien en copropriété

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