
Le propriétaire bailleur doit respecter diverses obligations réglementaires avant location :
- Mise à disposition d’un logement décent par rapport aux critères techniques
- Réalisation et affichage du diagnostic de performance énergétique DPE du bien
- Constat du risque d’exposition au plomb ou diagnostic plomb du logement (appartement ou maison individuelle) construit avant 1949 (permis de construire)
- Diagnostics gaz et électricité s’il y a une installation intérieure de plus de 15 ans
- Possibilité de consulter le diagnostic amiante (bien construit avant juillet 1997)
- État des risques et états des nuisances sonores aériennes selon la localisation du bien
- Mention de la surface habitable (réalisation préalable du mesurage loi Boutin)
Ces bilans informent le locataire tout en contribuant à sa sécurité. L’entreprise MESURES ET CONTRÔLES possède les certifications, l’assurance et l’expérience exigées pour les réaliser.
